Qu’est-ce qu’une concession?

Autorisation accordée par la Fabrique, au moyen d’un contrat de concession, d’utiliser, pour une période déterminée et en contrepartie du paiement des coûts exigibles fixés par la Fabrique soit un lot ou une niche dans le but exclusif de disposer du corps ou des cendres humaines en conformité avec les lois et la règlementation en vigueur.

Le concessionnaire ne devient pas le propriétaire du terrain qui reste la propriété de la Fabrique, mais en est le locataire pour une période déterminée par le contrat.

L’usage de la concession est consenti pour la durée du contrat à partir de la date de signature du contrat.